L’entretien professionnel constitue le cadre dans lequel l’entreprise exerce sa responsabilité en matière de formation de ses salariés. Tous les deux ans, l’entreprise a pour obligation de réaliser un entretien professionnel avec chacun de ses salariés. Tous les trois entretiens, soit tous les six ans, l’entreprise d’au moins 50 salariés a une obligation supplémentaire : l’état des lieux récapitulatifs.
L’entretien professionnel tous les 2 ans
En mars 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a instauré un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans. Cette obligation s’applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille. Elle concerne tous les salariés (sont exclus les intérimaires, les sous-traitants et les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil), à compter de leur entrée dans l’entreprise puis de la date de leur dernier entretien. Il est à noter qu’un accord d’entreprise ou un accord de branche peut définir une périodicité différente pour ces entretiens obligatoires.
L’entretien professionnel doit également être organisé pour tout salarié de retour d’une période d’interruption de son activité (congé maternité, congé sabbatique, arrêt de travail longue maladie, etc.).
L’entretien professionnel est à distinguer de l’entretien annuel d’évaluation. Ce dernier dresse le bilan du salarié sur l’année écoulée. Il permet aussi de lui fixer des objectifs pour l’année à venir. Le but de l’entretien professionnel est tout autre. Il permet de faire le point sur l’évolution professionnelle du salarié. C’est aussi l’occasion d’échanger sur ses besoins de formation, l’évolution de son employabilité et son projet professionnel. L’entretien professionnel permet à l’entreprise de concilier sa stratégie, notamment en matière de formation, avec les ambitions et le potentiel de ses salariés.
L’état des lieux récapitulatif obligatoire tous les 6 ans
Les entretiens professionnels doivent permettre l’évolution du salarié. Pour s’en assurer, la loi de mars 2014 a fixé une autre obligation pour l’entreprise : l’état des lieux récapitulatif. Il s’agit en quelque sorte d’un bilan des entretiens professionnels. Cet entretien spécial a lieu tous les trois entretiens professionnels, c’est-à-dire tous les six ans. Cela concerne uniquement les entreprises de 50 salariés.
Si votre entreprise compte 50 salariés ou plus, vous êtes dans l’obligation d’effectuer un état des lieux récapitulatifs. Il doit avoir lieu avec chacun de vos salariés lors de leur troisième entretien professionnel. Lors de ce bilan, vous devez vous assurer que sur les six dernières années, votre salarié a :
- bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans ;
- assisté à au moins une action de formation ;
- obtenu des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) grâce à la formation ou à la VAE ;
- bénéficié d’une progression salariale, ou professionnelle (changement d’échelon hiérarchique, progression en termes de responsabilités, changement de métier).
En cas de manquement, quelle sanction pour l’employeur ?
Si, au cours des six dernières années, le salarié n’a pas effectué ses entretiens professionnels et n’a pas bénéficié d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur s’expose à une sanction de 3000€ par salarié concerné (qu’il s’agisse d’un salarié à temps plein ou à temps partiel). Ce montant prend alors la forme d’un abondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié.
Employeur, vous pouvez trouver plus d’informations sur l’entretien professionnel et le bilan à 6 ans en consultant la page de questions-réponses mise en place par le Ministère du Travail.
